Auteur : sdi-admin

[et_pb_section fb_built= »1″ _builder_version= »4.4.1″][et_pb_row _builder_version= »4.4.1″][et_pb_column _builder_version= »4.4.1″ type= »4_4″][et_pb_text _builder_version= »4.4.1″ hover_enabled= »0″]Bonne nouvelle : ce 3 avril, le gouvernement fédéral a décidé que les mesures d’aide des Communautés et des Régions ne seront pas imposées. De plus, un régime plus avantageux sera adopté pour les versements anticipés que les indépendants et les sociétés effectueront plus tard.

Pas d’impôt sur les mesures de soutien régionales

Les Communautés et les Régions ont adopté toute une série de mesures de soutien pour venir en aide aux familles et aux entreprises touchées en ces moments difficiles. Il ne serait pas logique de prélever un impôt sur le revenu sur ces mesures d’aide. La Région flamande et la Région bruxelloise prévoient par exemple une prime de 4.000 euros pour les commerces qui sont obligés de fermer, la Région wallonne alloue quant à elle une prime de 5.000 euros. La Région flamande octroie également une indemnité forfaitaire pour l’eau et le chauffage aux personnes en chômage économique. Les primes régionales ne sont pas imposées.

Un régime avantageux pour les versements anticipés

Les indépendants et les entreprises qui effectuent à temps des versements anticipés peuvent bénéficier en temps normal d’un avantage fiscal. Plus les versements anticipés sont effectués tôt, plus l’avantage est élevé. Comme bon nombre d’indépendants et de sociétés font face à des problèmes de liquidité en raison de la crise du coronavirus, il leur est de nos jours difficile d’effectuer des versements anticipés. Pour leur éviter d’être pénalisés s’ils effectuent leurs versements anticipés plus tard dans l’année, les avantages sur les versements qui seront effectués lors des deux derniers trimestres ont été majorés. Cela devrait soulager financièrement les indépendants et les entreprises.

En ce qui concerne les sociétés, l’avantage lié aux versements anticipés effectués au troisième trimestre passe de 6% à 6,75% et pour ceux effectués au quatrième trimestre, l’avantage passe de 4,5% à 5,25%. Attention, seules les sociétés qui ne versent pas de dividendes et n’appliquent pas de réductions de capital entre le 12 mars et le 31 décembre pourront bénéficier de ce régime temporaire avantageux.

S’agissant des indépendants, l’avantage lié aux versements anticipés effectués dans l’impôt des personnes physiques au troisième trimestre passe de 2% à 2,25% ; et de 1,5% à 1,75% au quatrième trimestre.[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]

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Pour savoir si votre secteur d’activités vous donne droit à la prime, cherchez le domaine d’activités de votre entreprise et découvrez si votre code NACE TVA est admis.

Cette liste peut être modifiée, en fonction de l’évolution des mesures prises par les autorités.

Codes NACE TVA admis

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Bonne nouvelle, suite à nos demandes, le gouvernement wallon a annoncé ce 31 mars que la restauration avec service restreint (snack, sandwicheries, friteries…), les activités photographiques et les taxis pourront bénéficier de l’indemnité wallonne de 5.000 €.

Tout d’abord et comme nous le demandions, la restauration avec service restreint (snack, sandwicheries, friteries…) pourra bénéficier de l’aide. En effet, l’arrêté du Gouvernement wallon du 20/03/20 prévoit une habilitation ministérielle afin de pouvoir adapter la liste des parties de secteurs qui s’avéreraient également impactées. Vu la diversité de l’ensemble des entreprises présentes sous le code NACE 56.102, il n’était pas possible de l’inclure automatiquement et dans un 1^er temps via la plateforme d’indemnisation.

Par ailleurs, ont également été inclus dans les codes éligibles les activités photographiques (NACE 74.201 et 74.209) et les taxis (NACE 49.320).

Enfin, le gouvernement wallon travaille sur des mesures pour aider le secteur de la construction. A ce sujet, il réfléchit par ailleurs aux conditions de réouverture des entreprises de production et de commercialisation des matériaux de construction.

Pour rappel :

• Les demandes d’indemnisation peuvent être enregistrées sur la plateforme : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
• Le 1890 est à disposition des entreprises et indépendants soit via téléphone, soit sur le site www.1890.be     

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Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

La plate-forme wallonne pour introduire une demande sera mise en ligne par le SPW Economie le vendredi 27 mars 2020à l’adresse suivante :  www.indemnitecovid.wallonie.be

Conditions

Les conditions à remplir pour que la demande de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en compte sont les suivantes :

1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise, c’est-à-dire :

• avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
• et avoir soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions €, soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
• et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.

2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer :

• La restauration (code NACE 56)
• L’hébergement (code NACE 55)
• Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
• Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les presse shops)
• Les services personnels (code NACE 96)
• Autres secteurs :
  • autocaristes (code NACE 49390)
  • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
  • forains (code NACE 93211)
  • car-wash (code NACE 45206)
  • auto-écoles (code NACE 85531)
  • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

3. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020

4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4^ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).

5. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

Procédure

Les entreprises pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur une plate-forme qui sera en ligne le vendredi 27 mars 2020 à partir de 8h30.

www.indemnitecovid.wallonie.be.

Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.

L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

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Le gouvernement a décidé de permettre à toute une série d’employeurs de reporter leurs paiements de cotisations sociales. La mesure concerne les paiements à partir du 20 mars 2020 concernant le premier et deuxième trimestre 2020 jusqu’au 15 décembre 2020.

Une distinction doit être faite à cet égard entre deux groupes d’employeurs.

1. Les employeurs auxquels l’ONSS octroie automatiquement ce report

Pour plus de 60.000 d’entre eux, l’ONSS a pu octroyer automatiquement le droit au report au cours des derniers jours.  Sont ici concernées, les entreprises des secteurs suivants qui ont été contraintes de fermer :

• Horeca
• Le secteur des activités culturelles, festives, récréatives et sportives
• Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels concernés, à l’exception :
  • des magasins d’alimentation , en ce compris les magasins de nuit ;
  • des magasins d’alimentation pour animaux ;
  • des pharmacies ;
  • des librairies ;
  • des stations-service et livreurs de carburant.

Via l’application Crise du coronavirus check report paiements ONSS, l’ONSS offre à ces entreprises, à compter d’aujourd’hui, la possibilité de vérifier elles-mêmes si leur report de paiement leur a été octroyé à juste titre.  Il leur suffit d’introduire leur numéro d’entreprise et elles obtiendront aussitôt la réponse.

L’application se trouve ici : https://www.reportpaiementsonss.be

Les entreprises qui estime ne pas avoir bénéficier à tort d’un report peuvent signaler ce problème en ligne à l’ONSS à l’aide du formulaire électronique mis à disposition. L’ONSS examinera alors la demande, apportera les éventuelles corrections nécessaires et en informera l’employeur.

2. Les entreprises qui doivent déclarer elles-mêmes qu’elles sont fermées

À partir d’aujourd’hui, les entreprises qui n’étaient pas dans l’obligation de fermer leurs portes mais ont décidé elles-mêmes de le faire peuvent également le signaler au moyen d’une déclaration électronique sur l’honneur.

Sont ici visées :

• Les entreprises non essentielles qui ont fermé leurs portes parce qu’elles sont dans l’impossibilité d’appliquer les mesures sanitaires.
• Les entreprises qui n’y étaient pas obligées mais qui ont néanmoins décidé elles-mêmes de fermer complètement leurs portes pour d’autres raisons qu’une incapacité à respecter les mesures sanitaires. Sont ici visées, entre autres, les entreprises qui ont dû baisser le volet parce que leurs fournisseurs ou clients étaient eux-mêmes fermés.

Comment introduire une déclaration sur l’honneur ?

Les entreprises qui travaillent avec un secrétariat social agréé peuvent contacter ce dernier à cet égard. 

Les autres entreprises peuvent utiliser l’application sommaire explicitée ci-dessous.

A propos de l’application

L’application se trouve sur le site portail de la sécurité sociale : Crise du coronavirus – Déclaration sur l’honneur

Pour pouvoir utiliser cette application, les employeurs doivent posséder un compte sur le portail de la sécurité sociale. 

S’ils n’en possèdent pas, ils peuvent en créer un en suivant la procédure reprise sur le site portail de la sécurité sociale.

S’ils possèdent déjà un compte, la procédure à suivre est la suivante :

• Sur la page d’accueil du site internet de l’ONSS, cliquer sur la bannière «Crise corona: mesures pour les employeurs »
• Dans le menu des liens, choisir « Report de paiement des sommes dues à l’ONSS »
• Dans le texte, cliquer sur le bouton « Introduire une déclaration sur l’honneur »
• Se connecter
• Cocher les cases qui s’appliquent à sa situation spécifique et cliquer sur « Introduire »

L’employeur recevra aussitôt un accusé de réception.

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