Catégorie : Actualités

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Compte tenu du caractère à nouveau très général des mesures adoptées hier soir par le Conseil national de Sécurité, le SDI estime que les autorités doivent apporter d’urgence réponse aux questions que se posent les commerçants et les indépendants. La fédération demande par ailleurs aux gouvernements fédéral et régionaux de mettre immédiatement en œuvre les mesures financières qu’ils ont annoncées pour soulager les acteurs économiques victimes de la crise.

Depuis ce matin, le service juridique du SDI est submergé d’appels émanant de commerçants et d’entreprises qui se posent des questions auxquelles il n’est pas toujours facile de répondre avec précision, en l’absence de directives détaillées des autorités. Quelques exemples :

• Quelles proportions de denrées alimentaires un commerce doit-il vendre pour être considéré comme « magasin d’alimentation » ?
• Quelle preuve que l’on se rend à son travail faut-il apporter en cas de contrôle ?
• Un barbier ou une esthéticienne peut-il être considéré comme un coiffeur ?
• Un garagiste peut-il laisser ouvert à la clientèle son atelier de réparation ?…

Le SDI demande instamment au gouvernement fédéral de clarifier les différentes obligations et interdictions mises à charge des entreprises, afin de leur permettre de rester dans la légalité et de trouver des solutions alternatives lorsque c’est possible.

Par ailleurs, pour éviter une hécatombe d’entreprises et un carnage social, le SDI réitère sa demande pressante aux gouvernements fédéral et régionaux de ne plus se contenter de déclarations d’intention, mais de mettre immédiatement en œuvre les modalités concrètes d’aide des commerces et des entreprises qu’ils ont prévues.

Le SDI rappelle en effet que derrière les commerces et les entreprises qui doivent fermer ou fonctionner au ralenti, il y a des hommes et des femmes qui ont pris le risque d’investir, qui ne bénéficient d’aucun revenu de remplacement, qui ont des familles à nourrir et qui ne méritent en aucun cas de plonger dans le gouffre de la faillite.

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Le SDI se félicite de l’accord politique permettant au gouvernement fédéral de recourir aux pouvoirs spéciaux dans le cadre de la crise du coronavirus. La fédération demande au gouvernement fédéral d’utiliser de toute urgence ses compétences pour mettre en place de nouvelles mesures d’aide aux entreprises.

Le SDI félicite les dix partis politiques qui ont pris leurs responsabilités pour permettre au gouvernement fédéral de recourir aux pouvoirs spéciaux dans le cadre de la crise du coronavirus. En effet, compte tenu de la gravité de la crise économique et sociale qui s’annonce, nos opérateurs économiques ont fondamentalement besoin d’un gouvernement apte à gérer la situation avec toutes les armes possibles, défi qu’un gouvernement en affaires courantes n’est pas capable d’assumer.

Tout comme l’ont fait ou sont en train de le faire les trois Régions du pays, le SDI demande par ailleurs au gouvernement fédéral d’utiliser ses pouvoirs spéciaux pour mettre d’urgence en place une série de mesures concrètes d’aide aux entreprises.

Le SDI donne comme exemples :

• la mise en place d’un fonds fédéral d’indemnisation en faveur des entreprises victimes de la crise ;
• le remplacement du mois de carence à charge des employeurs par une prise en charge immédiate du salaire garanti par l’INAMI en cas d’incapacité de travail d’un salarié liée au coronavirus. En effet, les entreprises sont déjà suffisamment pénalisées pour devoir en plus payer des montants astronomiques de salaires garantis ;
• la possibilité pour les indépendants et les chefs d’entreprises d’obtenir des reports de paiement ainsi que des exonérations d’intérêts de retard fiscaux (impôts, TVA…) ;
• la possibilité pour les indépendants d’obtenir un remboursement de leurs versements anticipés d’impôts ;
• l’annulation ou, à tout le moins, le report sans pénalité des impôts et taxes des entreprises préjudiciées  par la crise…

Enfin, le SDI demande que ces mesures soient ouvertes sans restriction à tout indépendant ou entreprise pénalisé par la crise, afin de lui éviter de devoir déposer son bilan. C’est à ce seul prix que nous pourrons éviter une hécatombe de faillites dans les semaines et les mois à venir…

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Les indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus peuvent faire appel à une série de mesures d’aides relatives à leur statut social.

Callcenter Corona

Une question sur les mesures pour les indépendants suite au coronavirus ?

Appelez gratuitement le 0800 12 018 – Tous les jours ouvrables de 8h à 20h.

L’INASTI met tout en œuvre pour vous aider le plus rapidement possible. Impossible de le joindre tout de suite? N’hésitez pas à le rappeler un peu plus tard.

Report de paiement de cotisations sociales et renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants à titre principale et les conjoints aidants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires du premier et deuxième trimestre de 2020.

Cette demande doit être introduite:
– Avant le 31/3/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
– Avant le 15/6/2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :
– les nom et prénom et domicile de l’intéressé;
– le nom et le siège de son exploitation;
– le numéro d’entreprise.

Attention! Si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Plus d’infos?  Contactez votre caisse d’assurances sociales.

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Plus d’infos?  Contactez votre caisse d’assurances sociales.

Dispense des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d’une régularisation du revenu professionnel.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne ? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

Plus d’infos?

• Renonciation aux majorations (article 48 RGS) : E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be 
• Dispense de cotisations : E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be 
• Ou contactez votre caisse d’assurances sociales.

Droit passerelle

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui se voient à cause du coronavirus dans la nécessité d’interrompre ou de cesser leur activité indépendante peuvent, sous certaines conditions, faire appel au droit-passerelle (« événement ayant des impacts économiques »).

De telles situations sont examinées au cas par cas.

Par ailleurs, le ministre des indépendants et PME Denis Ducarme a déposé une proposition de loi afin de réduire le délai de perturbation d’activité permettant de bénéficier du droit de passerelle pour cause de force majeure: il va passer d’un mois civil à 7 jours. En outre, la proposition de loi prévoit également un assouplissement des conditions d’accès à ce revenu de remplacement pour les mois de mars et d’avril 2020.

L’indépendant dont l’activité est impactée par des mesures sanitaires pourra bénéficier pour ces deux mois de l’indemnité complète de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille), quelle que soit la durée de l’interruption. Cette mesure vise tout le secteur de l’horeca ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle. Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant ainsi que des commerçants qui ferment leurs portes le week-end et de toute autre activité impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus

Plus d’infos : contactez votre caisse d’assurances sociales. 

Maladie et incapacité de travail

Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité.

Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d’incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

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Les entreprises qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus peuvent faire appel aux services d’aide et de renseignement mis en place par les Régions.

Wallonie

Le 13 mars 2020, le  Gouvernement Wallon a décidé de constituer un fonds extraordinaire de crise de 100 millions d’euros afin de soutenir les secteurs qui subissent un préjudice économique à cause du coronavirus. Il n’y a pas encore de décision sur les modalités d’octroi et les formalités d’obtention des aides.

Infos

Pour toute information, appelez le 1890 ou surfez sur www.1890.be

Pour les indépendants, entrepreneurs et commerçants wallons, la Région a mis en place un numéro vert, le 1890, auprès duquel ils peuvent trouver toutes les informations nécessaires. C’est une porte d’entrée vers tous les services régionaux.

Le 1890 est aussi un site internet : www.1890.be

Vous y trouverez une foire aux questions (FAQ) spéciale liée au coronavirus à l’adresse : https://www.1890.be/article/faq-coronavirus avec des questions-réponses sur :

• le fonctionnement de l’entreprise
• questions liées au statut d’indépendant
• la relation employeur/travailleur
• des matières juridiques
• des questions de santé
• infos générales

Bruxelles

Le 17 mars 2020, le gouvernement bruxellois a débloqué 110 millions d’euros pour soutenir les entreprises en difficulté avec une attention particulière pour les secteurs de l’Horeca, l’événementiel, le tourisme, le commerce de détail et les activités récréatives. Il n’y a pas encore de décision sur les modalités d’octroi et les formalités d’obtention des aides.

Il est prévu qu’une prime unique sera accordée à tous les établissements visés par les mesures d’urgence et qui sont obligés de fermer.

La Région bruxelloise renoncera également à la « City Tax » relative au premier semestre 2020.

Le gouvernement bruxellois soutiendra la trésorerie des entreprises touchées au moyen de l’octroi de garanties publiques sur des prêts bancaires pour un total de 20 millions d’euros via le Fonds bruxellois de garantie.

Le gouvernement bruxellois a également décidé de créer une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels comprenant notamment la possibilité de prêts à taux réduit aux établissements Horeca employant plus de 50 personnes ainsi qu’aux fournisseurs-clés du secteur afin de leur permettre d’offrir un délai de paiement aux établissements préjudiciés.

Le gouvernement instaurera également un moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées, ainsi que le traitement, l’engagement et la liquidation accélérés voire anticipés des aides à l’expansion économique pour les secteurs de l’Horeca, du tourisme, de l’événementiel et de la culture.

Il y aura aussi un renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté via l’augmentation de la dotation du Centre pour entreprises en difficultés (CED).

Enfin, le gouvernement bruxellois a appelé toutes les autorités publiques, administrations, organismes d’intérêt public et communes à adopter des mesures de solidarité avec les commerçants touchés, notamment en reportant les loyers.

Infos

Pour toute information, appelez le 1819 ou surfez sur www.1819.be

Vous vous posez probablement des questions sur la manière dont votre entreprise peut continuer à fonctionner ?  Le 1819, le Service régional d’information et d’orientation des entrepreneurs,  centralise et diffuse toutes les informations susceptibles de vous aider. Vous trouverez ci-dessous une FAQ relative au coronavirus à l’adresse : https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil

Elle a été réalisée à partir d’une compilation d’informations auprès de sources officielles. Les questions sont réparties dans les catégories suivantes:

1. Les mesures prises par les autorités
2. Les aides aux entreprises, commerces et indépendants
3. Les relations employeurs – travailleurs
4. Le fonctionnement de l’entreprise
5. Les consignes sanitaires
6. Les numéros d’appels et sites d’informations utiles

Bien entendu, vous pouvez aussi appeler directement le service en composant le numéro 1819. Exceptionnellement vous pouvez joindre le service tous les jours de 9h à 17h.

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Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel aux mesures suivantes.

Report de paiement de cotisations sociales et renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants à titre principale et les conjoints aidants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires du premier et deuxième trimestre de 2020.

Cette demande doit être introduite:

– Avant le 31/3/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
– Avant le 15/6/2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :

– les nom et prénom et domicile de l’intéressé;
– le nom et le siège de son exploitation;
– le numéro d’entreprise.

Attention! Si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées. 

 

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux. 

 

Dispenses des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d’une régularisation du revenu professionnel.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

 

Le droit passerelle

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui se voient à cause du coronavirus dans la nécessité d’interrompre ou de cesser leur activité indépendante peuvent, sous certaines conditions, faire appel au droit-passerelle (« événement ayant des impacts économiques »).

De telles situations sont examinées au cas par cas.

 

Maladie et incapacité de travail

Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité.

Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d’incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

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